Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de la Roche sur Yon - Pôle Civil Jaf H/F - 85

Au civil

- Droit de la famille ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l'urgence civile ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Au pénal

- Contentieux pénal de la famille
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils

Le tribunal est organisé en pôles / services dont un pôle civil - JAF
Le tribunal judiciaire est engagé dans une politique active de résorption des stocks civils et de réduction des délais, en matière hors divorce notamment, au profit des justiciables des territoires de son ressort.
Pour ce faire, il souhaite étoffer l'équipe des collaborateurs autour des juges civils et déterminer une politique judiciaire au bénéfice du traitement des contentieux les plus en souffrance du champ civil et plus précisément les contentieux civils (contentieux moins de 10000€ et contentieux plus de 10000€) et le hors divorce et promouvoir les modes amiables de règlement des différends. Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiésL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera affecté au pôle civil-JAF. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il pourra se voir confier :

Aide à la décision

Assistance à la rédaction

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l'article 1533 code de procédure civile.

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales)